L'accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres bientôt effectif ?

La possibilité pour les huissiers de justice d'accéder aux boîtes aux lettres dans les mêmes conditions que les agents postaux est réintroduite dans la loi de programmation et de réforme de la justice.

L’Assemblée nationale a adopté, le 20 novembre 2018, un amendement à la loi de programmation et de réforme pour la justice visant à permettre aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres particulières dans mes mêmes conditions que les agents postaux.
Cette disposition avait été introduite à l’article 123 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Elan », censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif (v. « Les huissiers de justice devront encore attendre pour accéder aux boîtes aux lettres »).

Elle a pour but de permettre à l’huissier de justice de vérifier que le destinataire de l’acte est bien domicilié à cette adresse mais aussi déposer un avis de passage dans sa boîte aux lettres. Cette disposition permettrait de rendre plus efficaces les actes de signification ou d’exécution. Quant au destinataire de l’acte, il pourrait être alerté plus rapidement de l’existence d’un acte de procédure.

Stéphanie Bourdin, Dictionnaire permanent Recouvrement de créances et procédures d'exécution