LE CONSTAT DE GREVE PAR UN COMMISSAIRE DE JUSTICE (EX HUISSIER DE JUSTICE)

LE DROIT DE GREVE

 

Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la constitution de 1946). Celui-ci n’étant pas défini par le législateur, c’est la jurisprudence qui a déterminé les critères de qualification d’une grève. La grève doit réunir plusieurs critères :

• Une cessation complète du travail
• Une cessation collective du travail (le droit de grève est un droit individuel, cependant celui-ci doit être exercé collectivement. Il faut donc au moins deux salariés, exception faite d’une entreprise employant un seul salarié, il peut faire grève en étant seul)
• Des revendications professionnelles

 

Le droit de grève est encadré par la loi afin d’éviter tout débordement.

 

LE CONSTAT DE GREVE 

 

De façon générale, l’employeur peut faire appel à un commissaire de justice (huissier de justice) afin de réaliser un constat de la situation en décrivant le mouvement de grève, le piquet de grève, en indiquant le nombre de grévistes et leur identité lorsque cela est possible. Relever les identités de chaque gréviste pourra notamment permettre de les assigner dans l’hypothèse d’une procédure contentieuse. Cependant, celui-ci peut se heurter au refus des grévistes de décliner leurs identités. Dans ce cas, il pourra utiliser tout procédé lui permettant d’identifier le gréviste si ce procédé est fiable. Le commissaire de justice (huissier de justice) pourra également identifier les salariés non-grévistes, ce qui leur permettra de se protéger (perception de leur rémunération …).

 

Lorsque le droit de grève est légalement constitué, sans que les salariés grévistes aient outrepassé leurs droits, le constat du commissaire de justice est utile tant pour l’employeur que pour les salariés.

En effet, l’employeur va pouvoir s’appuyer sur ce constat afin de suspendre la rémunération des salariés, en effet, une retenue proportionnelle au temps d’arrêt de travail sur le salaire du salarié gréviste est prévue ; et ne pas engager de sa responsabilité concernant les actions des salariés grévistes lors du mouvement social.

Les salariés pourront également s’appuyer sur ce constat afin d’être protégés contre un licenciement abusif (en effet un salarié gréviste ne pourra pas être licencié pour des faits commis lors du mouvement de grève sauf s’ils constituent une faute lourde) ou un abandon de poste.

 

Dans le cas où un préavis de grève est obligatoire, le commissaire de justice (huissier de justice) va s’assurer de son respect. Puis lorsqu’un service minimum est obligatoire, le commissaire de justice va également s’assurer de son respect.

 

Parfois, les salariés grévistes outrepassent leur droit de grève.

Dans le cas d’un piquet de grève, celui-ci peut en toute légalité être placé au niveau du lieu de travail. Cependant l’accès ne doit pas être bloqué afin de permettre la circulation de la marchandise et des biens mais également permettre l’accès aux salariés non-grévistes. De plus, les salariés non-grévistes ne doivent pas recevoir de pressions psychologiques des salariés grévistes. Le commissaire de justice peut donc être appelé pour constater l’impossibilité de circuler. Dans ce cas, il doit se rendre sur place et avoir une bonne connaissance des lieux, notamment des différents accès, afin de constater s’il y a une entrave à la circulation des biens, marchandises et salariés non-grévistes. En effet la jurisprudence considère que l’entrave n’est caractérisée que si tous les accès sont bloqués, si un accès secondaire est accessible alors il n’y a pas d’entrave[1]

En cas de blocage empêchant l’accès des locaux de l’entreprise, le commissaire de justice va informer les grévistes qu’ils ne peuvent entraver la circulation dans l’entreprise. Il va relever l’identité de chaque gréviste lorsque cela est possible afin de permettre leur assignation en cas de procédure contentieuse.

 

Les salariés grévistes peuvent également outrepasser leur droit de grève en commettant des dégradations qui peuvent toucher les locaux, la marchandise, le matériel … Celles-ci pourront également être constatées par le commissaire de justice.

 

Parfois, les salariés grévistes peuvent avoir recours au vol, à la violence, ou encore la séquestration, le commissaire de justice, s’il est témoin de ces infractions, pourra le constater.

 

LES EFFETS DU CONSTAT DE GREVE

 

Les constatations d’un commissaire de justice (huissier de justice) faisant foi jusqu’à preuve du contraire, il est très difficile de les remettre en cause. Ce constat pourra servir en cas de litige devant un juge.

 

Le constat pourra notamment permettre l’obtention d’une décision d’expulsion devant le juge si le piquet de grève entrave l’accès au lieu de travail.

 

La SELARL EVIDENCE intervient régulièrement en cas de survenance d'un mouvement social et ce sur l'ensemble du secteur du Grand Paris (75-77-91-92-93-94-95-78)