La structure EVIDENCE est à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches à Pontoise (95), que vous soyez un particulier ou un professionnel. Nous mettons notre expertise à votre service pour vous aider à faire valoir vos droits et vous protéger de litiges éventuels.
Le commissaire de justice / huissier est un partenaire incontournable pour les professionnels, notamment dans les domaines suivants :
L'intervention d’un commissaire de justice/huissier est essentielle dans ce cadre car elle assure le report matériel d’un ensemble de situations conflictuelles, qu’il s’agisse de conflits collectifs ou individuels. Le constat est un outil probatoire indispensable à la réalisation d’éventuelles mesures disciplinaires ou procédure de licenciement. S’agissant des conflits sociaux collectifs dans le cadre de piquet de grèves, nous décrivons avec détails les conditions d’occupation des grévistes, les éventuels troubles et procédons au relevé de leurs identités (par report de déclaration ou cliché photographique).
Nous intervenons également dans les rapports individuels dans le cadre de la remise d’une mise à pied à titre conservatoire, ou de documents de fin de contrat de travail. Préalablement à la mise en œuvre de procédures disciplinaires, des constatations peuvent être réalisées en rapport à des faits visibles sur un système de vidéosurveillance, un poste informatique (ordinateur portable / fixe), ou téléphone portable mis à disposition du salarié concerné.
Nous intervenons ainsi dans les domaines suivants :
Ce constat permet de figer le contexte d’un éventuel piquet de grève, en relevant notamment le nombre et l’identité des grévistes. Il relatera avec précisions également l’ensemble des faits pouvant être qualifiés de « répréhensibles » et / ou portant atteinte au droit au travail des non-grévistes
Il permet de prouver la date de remise d’un document ainsi que les conditions dans lesquelles s’établit cette remise avec un report écrit des déclarations échangées entre les parties
il permet de certifier la provenance du fichier vidéo de retranscription, de conserver en dépôt le fichier pour en assurer l’intégrité des données, et décrire le contenu du fichier
les votes par correspondance peuvent être reçues à l’étude pour garantir la neutralité du traitement. Un constat pourra également être réalisé dans le cadre des opérations de scellement de l’urne ou du vote électronique afin de reporter avec précision le cadre des opérations ainsi que le respect du protocole électoral. Il en est de même à l’occasion du dépouillement.
constater la présence d’affichages obligatoires qu’il s’agisse d’élections CSE ou de respect d’une règlementation temporaire (affichage lié au COVID-19)
Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le commissaire de justice / huissier est un allié précieux pour sécuriser les problématiques juridiques susceptibles de survenir dans la réalisation des ouvrages. Le constat se bornera à reporter strictement l’état d’une emprise travaux, de ses avoisinants ainsi que l’état d’avancement des travaux dans le cadre d’un conflit avec un sous-traitant notamment.
Quelques illustrations de nos interventions :
Il permet de constater la présence et la conformité des affichages règlementaires en matière d’urbanisme .
Il est utile pour constater l'état initial des avoisinants à l’emprise travaux (voirie, limites de propriété voisines)
Il est utile pour constater l'état des ouvrages réalisés, notamment dans le cas d’interventions postérieures d’entreprises tierces. Il permettra également de relever l’état des avoisinants après travaux et permettre un comparatif avec l’avant.
en cas d’arrêt de chantier par l’entreprise générale, une entreprise en charge d’un lot, ou un sous-traitant, il permet d’acter du niveau d’avancement par relève notamment des malfaçons / non-façons. Sur la base du procès-verbal, une action en résiliation du marché pourra être menée ainsi qu’un chiffrage des travaux réalisés / et travaux restant à réaliser.
il permet de relever avec précision l’état et l’emplacement des faits constitutifs de réserves dans la réception. Il relatera également les déclarations des parties en cas de désaccord dans la levée d’une réserve.
Vous êtes un professionnel du bâtiment à Pontoise (95) ? Confiez-nous vos constats en :
06 71 63 08 54 06 50 53 03 78 (ligne directe Me MARTIN)
Le commissaire de justice / huissier a un rôle important à jouer dans la protection de l'environnement, notamment dans la constatation des faits ayant un impact sur le niveau d’émission de CO2. Toute entreprise ou association peut faire appel à un commissaire de justice / huissier pour constater des atteintes à l’environnement.
La structure EVIDENCE est depuis son origine sensible aux enjeux relatifs à l’environnement. C’est dans ce contexte qu’EVIDENCE a intégré dès sa création l’association CJ BEE (https://cj-bee.org/ ), association regroupant des commissaires de justice formés à ces problématiques.
Ainsi, la SELARL EVIDENCE est amenée à intervenir dans les domaines suivants :
le commissaire de justice / huissier décrira avec précision les travaux réalisés par les entreprises pour compenser les effets néfastes d’un projet
le commissaire de justice / huissier pourra relater un défaut de traitement de terres polluées, la réalisation de dépôts sauvages et de façon générale tous types d’atteintes environnementales
il permet de constater la présence d'enseignes commerciales allumées en dehors des horaires autorisés
Le constat de préjudice écologique peut être effectué à la demande de l'entreprise elle-même ou de tiers, tels que des associations de protection de l'environnement, des riverains, des autorités administratives, etc.
Il est important de noter que la reconnaissance du préjudice écologique en tant que tel est relativement récente en France. Cependant, des actions peuvent être engagées dans le cadre de la responsabilité civile de l'entreprise, notamment en cas de non-respect des normes environnementales ou de dommages causés à des tiers. Dans tous les cas, il est important de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit de l'environnement pour connaître les voies de recours possibles et les obligations à respecter.
Vous souhaitez établir un constat écologique à Pontoise (95) ? Bénéficiez de notre expertise en :
06 71 63 08 54 06 50 53 03 78 (ligne directe Me MARTIN)
Les commissaires de justice (huissiers de justice) de l’étude EVIDENCE sont également présents pour les particuliers. Nous vous accompagnons dans toutes les situations en vous proposant une intervention rapide et efficace pour réaliser des constats. Les constatations ainsi opérées consistent en la description précise des faits sujets à contentieux avec report photographique ou fichier vidéo.
Au-delà du rôle probatoire des constats ainsi dressés, le commissaire de justice / huissier de la SELARL EVIDENCE apportera un conseil juridique dans les démarches à suivre au moment de l’intervention et un suivi dans la résolution de vos problématiques.
Nous vous accompagnons notamment dans le cadre de :
Il permet de constater la présence et la conformité des affichages règlementaires en matière d’urbanisme .
Il permet de constater la bonne réalisation de travaux effectués ou non, afin de vous protéger contre les contentieux avec les artisans. Nous intervenons régulièrement dans le cadre d’un abandon de chantier pour acter de l’avancement des travaux, relever l’ensemble des malfaçons / non-façons et ainsi vous permettre de reprendre les travaux.
ce constat permet d’attester de la réception et du contenu de messages, par exemple dans le cadre de harcèlement ou conflits familiaux (divorce, mesures liées à la garde des enfants). C’est un élément de preuve incontestable et indispensable dans une procédure judiciaire.
en conformité avec la norme AFNOR plébiscitée par les juridictions, le constat dressé par la SELARL EVIDENCE réalisera des captures écran avec descriptif des pages sujettes à contentieux, qu’il s’agisse de propos diffamatoires ou de concurrence déloyale
Votre situation nécessite un constat à Pontoise (95) ? Prenez rendez-vous avec nos Huissiers de Justice en :
06 71 63 08 54 06 50 53 03 78 (ligne directe Me MARTIN)
À Pontoise (95), la SELARL EVIDENCE intervient dans le recouvrement amiable et judiciaire de créances pour les entreprises.
Une gestion efficiente de la trésorerie d’une entreprise est essentielle à sa pérennité. La SELARL EVIDENCE accompagne les entreprises et les conseille dans l’optimisation du recouvrement de leurs impayés (factures, notes d’honoraires….). Nous proposons des solutions « sur-mesure » en fonction du portefeuille de créances impayées (volumétrie, montant de créance).
La SELARL EVIDENCE a développé une expertise en la matière en accompagnant tout autant des entreprises privées à envergure internationale que des acteurs publics / privés à vocation nationale dans le domaine social ou énergétique.
Un investissement constant dans nos ressources humaines et un renouvellement récurrent de nos outils technologiques garantissent la mise en œuvre de relances adaptées à un coût optimisé.
Notre équipe formée et dédiée au recouvrement déploie des techniques de négociation basée sur la CNV pour percevoir les sommes dues sans exclure la relation commerciale avec la société en situation d’impayée, laquelle relation peut persister. Notre qualité d’office public et ministériel garantit l’intégrité de notre méthodologie, ainsi que le respect de la norme RGPD.
Nos solutions techniques, par la voie notamment de l’éditique, optimisent l’envoi de courriers RAR de mise en demeure.
Si vous êtes à la recherche d'un huissier à Pontoise (95) dans la gestion de votre impayé, n'hésitez pas à contacter la SELARL EVIDENCE pour bénéficier de services et conseils professionnels et efficaces.
Faites appel à l’expertise de notre structure d’huissiers de justice (commissaires de justice) en :
Si vous êtes un particulier et que vous êtes confronté à des factures impayées, sachez que faire appel à une étude d'huissier de justice peut vous aider à récupérer les sommes dues. L'étude d'huissier Evidence intervient à Pontoise (95) pour le recouvrement amiable et judiciaire de créances pour les particuliers. Les équipes dédiées vous accompagnent dans toutes les étapes du processus de recouvrement, de la relance amiable à la procédure judiciaire. En faisant appel à l'étude d'huissier de justice Evidence à Pontoise (95)pour le recouvrement de vos factures impayées, vous pouvez bénéficier d'un service efficace et professionnel. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de ses services en matière de recouvrement de créances.
Vous souhaitez recouvrer vos créances à Pontoise (95) ? Confiez votre dossier à nos huissiers de justice en :
3 Rue Victor Hugo
95300 Pontoise
01 72 58 74 30
43, rue du Général de Gaulle
77008 Melun Cedex 8630
01 60 56 66 30
3 Rue Victor Hugo
95300 Pontoise
01 34 25 47 60
3 Rue Victor Hugo
95300 Pontoise
01 72 58 70 00
Si vous souhaitez connaître la liste des bus circulant à Pontoise et leurs horaires, vous pouvez consulter le site internet de Transdev.
Du lundi au jeudi : 09h-12h / 13h à 18h (17h le vendredi)
Du lundi au jeudi : 08h-12h / 13h à 18h (17h le vendredi)
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