Effectué par un professionnel du droit reconnu, le constat réalisé par les soins d’un de nos Commissaires de Justice / Huissiers est un témoignage fidèle et objectif de la réalité d’une situation factuelle sur un support ou dans un lieu, à un moment précis.
Particulier ou professionnel, nous pouvons établir un constat à votre domicile, dans votre entreprise ou à partir de la voie publique, 24h/24 et 7j/7 – nous contacter au 06 71 63 08 54 ou 01 60 08 68 55
Inventaire des meubles avant Séparation, Donation, Succession, Affichage du permis de construire, État des lieux en matière de baux, État des lieux lors de l’achat d’un immeuble en mauvais état.
Inventaire des stocks avant destruction, État des lieux avant et après travaux, Tenue des assemblées générales d’actionnaires, Régularité des appels d’offres,
Empiètement, Dégâts domestiques, Sous-location, Abandon de chantier, Malfaçon, Abandon de domicile, Adultère, Non-présentation d’enfant.
Piquets de grève, Retard ou non-respect des consignes de sécurité par un salarié, Retard de livraison, Livraison non conforme, Marchandise avariée, Délation sur Internet, SMS, Messagerie vocale, Faits de concurrence déloyale…
Et concomitamment à l’établissement du constat, vous bénéficiez également des conseils les plus appropriés pour orienter correctement vos démarches ultérieures.
Ainsi, pour exemple, une donnée internet est accessible facilement, c’est pourquoi nous pouvons intervenir depuis notre Office, pour constater le préjudice que vous subissez.
Pour vos demandes urgentes contactez-nous au :
06 71 63 08 54
Nous intervenons très régulièrement pour le compte de TPE / PME mais également groupes dans le domaine du BTP afin de constater la défaillance d’un sous-traitant dans le cadre d’un marché de travaux. Le procès-verbal de constat sera la clé de voûte d’une procédure judiciaire de résiliation du marché. En effet, le constat dressé par EVIDENCE reportera :
Le constat ainsi dressé confèrera date certaine à l’abandon du chantier et permettra surtout de figer l’avancement de l’entreprise défaillante, et ainsi procéder au chiffrage des travaux réalisés par l’entreprise défaillante.
Le constat devra avoir été précédé d’ne mise en demeure de reprendre les travaux.
Nous vous accompagnons à ce stade également puisque nous rédigeons régulièrement des mises en demeure remises par acte extrajudiciaire avec convocation à être présent au jour et heure fixée pour l’établissement du constat.
Pour vos demandes urgentes contactez-nous au :
06 71 63 08 54
Nous intervenons quotidiennement dans la réalisation des états des lieux avant travaux qui sont devenus très souvent la norme, notamment dans le cadre des marchés publics de travaux dont les acheteurs imposent l’établissement d’un constat par Commissaire de Justice / Huissier avant, voire après les travaux.
Le constat des lieux avant travaux va consister en un report par vidéos numérique et / ou clichés photographiques de l’ensemble des avoisinants de la zone de chantier. En effet, il est très fréquent, notamment dans les zones très urbanisées, que des travaux conséquents soient réalisés en limite de propriété avec des copropriétés, ou pavillons.
Dans ce cadre, les vibrations engendrées par le passage d’engins et / ou la réalisation de fondations peuvent endommager les bâtis voisins. Au-delà même des parcelles privées, la commune ou le département en charge de la voirie attenante peuvent constater l’apparition de fissurations, faïençage ou tout autre type de détériorations sur la chaussée, le mobilier urbain, et imputables à l’entreprise en charge des travaux.
A l’inverse, la société peut se voir imputer des dommages qui ne sont pas de son fait, et préexistants au commencement des travaux.
Ainsi, pour sauvegarder les droits de l’ensemble des parties, le procès-verbal de constat relatera toutes les détériorations / dégradations / impacts / fissures visibles sur l’ensemble des avoisinants.
Pour ce faire, EVIDENCE s’appuie sur une technologie de pointe pour réaliser un report factuel minutieux et détaillé tout en optimisant le temps passé sur place/
Dans quels cadres intervenons-nous ?
EVIDENCE intervient quotidiennement dans le cadre de la réalisation de constat de destruction pour le compte de différentes entreprises allant de la PME, au groupement international.
En effet, qu’il s’agisse d’une rupture de chaîne du froid nécessitant la destruction des denrées alimentaires exposant les consommateurs à un risque d’intoxication alimentaire, ou de destructions de produits obsolètes type instruments de musique, pièces détachées, Le Commissaire de Justice / Huissier, par le procès-verbal de constat, reportera la quantité de produit par référence, le prix unitaire HT de chaque produit objet de la destruction.
Par prélèvement aléatoire sur la base du listing fourni par le mandant, le Commissaire de Justice / Huissier contrôlera la conformité de la quantité de produits, référence de produits, entre les produits figurant sur le listing et les marchandises visibles au sein des stocks de l’entreprise et destinée à la destruction.
Le Commissaire de Justice / Huissier pourra également assister à la destruction, le cas échéant.
Dans quels cadres intervenons-nous ?
Nous avons développé notre expertise dans le cadre des constatations relatives aux mouvements sociaux, et notamment des mouvements de grève illicites.
Ainsi, nous proposons régulièrement des astreintes téléphoniques en cas de suspicion de piquet de grève non déclaré au préalable. Ce système d’astreinte évite que notre présence n’aggrave une situation qui peut être déjà extrêmement tendu.
En cas de survenance du mouvement de grève, nous assurons une intervention rapide et efficace en adaptant notre positionnement en fonction du contexte.
Le constat, en reportant les agissements de grévistes empêchant l’accès des collaborateurs non-grévistes sur le lieu de travail, se place comme instrument de garantie de respect du droit au travail. Il assure tout autant le respect du droit à la grève.
Le procès-verbal de constat réalisé par EVIDENCE reportera l’ensemble des troubles liés au mouvement social quelle que soit la qualité de la personne. Exemple : détérioration du matériel de l’entreprise, entrave à l’accès vers le site de l’entreprise…
En dehors du mouvement social, nous intervenons régulièrement pour constater la présence des affichages règlementaires obligatoires dans l’entreprise, notamment à l’occasion de la mise en place des mesures contre la propagation de l’épidémie de COVID-19.
Des clichés photographiques sont ainsi réalisés dans les locaux avec une description détaillée de l’affichage ainsi que de son positionnement dans l’espace.
Dans le cadre des élections des membres des CSE, EVIDENCE s’est vue confiée à plusieurs reprises la responsabilité de recevoir les votes réalisés par correspondance et de constater la bonne réception de ceux-ci pour remise en main propre des votes le jour de l’élection. Le PV de constat sécurise, dans ce cadre, la date de réception de chacun des votes à l’Office en lui conférant date certaine.
Le constat permettra d’éviter le contentieux lié à la date de réception du vote (ex : vote tardif reçu après la période fixée dans l’accord collectif).
Au-delà du vote par correspondance, il est de plus en plus fréquent que les élections des représentants du personnel s’effectuent par le biais du vote électronique.
Dans ce cadre, le procès-verbal de constat relatera l’ensemble du procédé informatique mis en place (propriétés et fonctionnement du logiciel de vote….), ainsi que les garanties factuelles prévues pour sécuriser le vote.
Ainsi EVIDENCE réalise régulièrement les constats suivants :
Le constat s’est largement développé en droit du travail, notamment pour permettre à l’employeur de conserver la preuve de faits antérieurs à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié.
La preuve de faits antérieurs à la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire :
Quelques illustrations :
Il est fréquent que des agissements illicites et / ou contraire au règlement intérieur de l’entreprise soit relevé par la hiérarchie par le biais d’un système de vidéo-surveillance. Le procès-verbal de constat s’avère être un outil extrêmement efficace pour servir de base à une procédure de licenciement, à condition qu’il respecte les règles jurisprudentielles établies ces dernières années.
EVIDENCE réalise ici un constat d’extraction des fichiers à partir du système de vidéosurveillance et de report écrit des éléments factuels visibles sur les fichiers contenant les événements litigieux.
Il peut également être porté à la connaissance de l’employeur ou du salarié, l’existence d’un harcèlement entre collègues et / ou employeur / salarié.
Dans ce cadre, en cas d’échanges de SMS et / ou messages vocaux laissés sur un téléphone récepteur, un procès-verbal de constat de retranscription pourra être réalisé à partir de notre Office.
Ce constat a été reconnu à de nombreuses reprises par les juridictions prud’homales.
Il peut également être porté à la connaissance de l’entreprise des agissements déloyaux d’un salarié tel que la création d’une entreprise concurrente. Dans ce cadre, le procès-verbal de constat réalisé sur la page Internet de l’entreprise créée s’avère être un outil efficace dès lors qu’il respecte scrupuleusement les règles édictées dans la norme AFNOR F Z67-147.
La preuve de faits antérieurs dans la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire :
EVIDENCE réalise régulièrement des procès-verbaux de constat dans le cadre de la remise d’une mise à pied à titre conservatoire d’un collaborateur, et ce afin de sécuriser cette remise.
A cette occasion, le Commissaire de Justice / Huissier relatera les conditions matérielles de la remise ainsi que les échanges verbaux entre les parties. Il garantit ainsi les droits de chacune des parties en présence, et jouera fréquemment un rôle de médiateur.
Un procès-verbal de constat peut également être réalisé à l’occasion de la remise des documents de fin de contrat du salarié, ou de la restitution par ce dernier des outils professionnels mis à sa disposition.
Dans le cadre de la remise des instruments de travail, le constat permettra de réaliser un état des lieux des biens, et notamment du véhicule professionnel en relevant les éventuelles dégradations / impacts / fissures visibles.
Des accords collectifs ou règlements peuvent prévoir la tenue de conseils de discipline constitué de représentants du personnel et représentants de la direction, lesquels émettent un avis quant à la sanction envisagée par la direction à l’encontre d’un collaborateur.
La survenance de l’épidémie de covid-19 a contraint bons nombres d’entreprises à réaliser ces conseils de discipline en distanciel. Or, comment garantir le recueil des votes dans un cadre confidentiel lorsque celui-ci s’effectue à distance ? le Commissaire de Justice / Huissier, tiers de confiance, garantira cette confidentialité en recueillant par voie dématérialisée chacun des votes et en reportant les résultats par un procès-verbal distincts.
Comme nous avons pu le voir, le constat est devenu un moyen de preuve incontournable quelle que soit la situation.
N’hésitez-pas à nous contacter au 06 71 63 08 54
Nous pourrons vous conseiller et vous proposer une prestation adaptée à vos besoins.
Du lundi au jeudi : 09h-12h / 13h à 18h (17h le vendredi)
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