Le contentieux locatif durant la vie du bail
Par notre formation et nos secteurs d’activités, nous sommes devenus les juristes spécialistes incontournables dans la gestion des rapports locatifs, pour prévenir ou dénouer les conflits. Nos interventions peuvent prendre diverses formes :
- Conseil juridique,
- Constat,
- Sommation de faire,
- Commandement de payer,
- Action judiciaire,
Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous sommes là pour faire respecter vos droits et vous informer sur vos obligations.
Nous sommes à votre disposition à tout moment de la vie du bail.
Si vous êtes propriétaire :
- Nous rédigeons, le congé donné à votre locataire,
- Nous faisons respecter les obligations du locataire résultant du bail,
- Constatation du mauvais entretien ou de la dégradation des lieux,
- Recouvrement des loyers ou charges impayées,
- Action contre les cautions en cas de manquement du locataire,
- Procédure de résiliation judiciaire du bail par la délivrance notamment d’un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire puis d’une assignation devant la juridiction compétente aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et la condamnation au paiement de l’arriéré de loyers et d’indemnités d’occupation,
- Obtention d’un justificatif d’assurance locative par la délivrance notamment d’un commandement d’avoir à justifier d’une assurance locative visant la clause résolutoire puis d’une assignation devant la juridiction compétente aux fins d’obtenir la résiliation judiciaire du bail et la condamnation au paiement d’indemnités d’occupation,
- Nous réalisons un état des lieux à l’entrée et à la sortie des locaux,
Si vous êtes locataire :
- Nous réalisons un état des lieux d’entrée et de sortie,
- Nous vous assistons dans les démarches liées à la dénonciation ou la prolongation du bail :
- Délivrance du congé dans les formes et délais légaux,
- Rédaction et signification de la demande de renouvellement du bail commercial,
- Nous faisons respecter vos droits de locataire :
- Constatation des troubles de voisinage,
- Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux qui lui incombent.
Le contentieux locatif postérieur à la résiliation du bail
Si vous êtes locataire :
- Action en restitution de dépôt de garantie
Si vous êtes propriétaire :
- Nous mettons en œuvre toute mesure d’exécution vous permettant de recouvrer les sommes qui vous sont dues au titre des loyers et charges impayés.
- Si le locataire se maintien dans les lieux malgré la résiliation du bail, nous menons jusqu’à son terme la procédure d’expulsion.
L’expulsion est une mesure d’exécution sur la personne, expulser c’est libérer un local, au besoin par la force, des personnes qui l’occupent ou des meubles s’y trouvant.
Une expulsion ne porte pas nécessairement sur un local habité, le lieu à libérer peut être un parking ou une aire de stationnement, un local commercial ou industriel ou une voie d’accès à celle-ci (lors de mouvements de grèves par exemple), une caravane, un bateau…
Dans le cadre de la procédure d’expulsion :
- Nous signifions les différents actes de procédure jusqu’à l’expulsion de votre locataire (de la signification de la décision de justice jusqu’au procès-verbal d’expulsion).
- Nous vous assistons dans la mise en œuvre d’un recours gracieux en cas de refus ou d’obtention tardive du concours de la force publique.
Le contentieux de la copropriété
Nous mettons notre expertise à votre service tant dans la prévention des conflits pouvant affecter la vie d’une copropriété que dans la gestion des impayés des charges de copropriété.
Nous pouvons notamment :
Prévenir les conflits par le constat d’huissier :
- Nous pouvons réaliser différents constats et notamment :
- Constat d’assemblée générale,
- Constat avant travaux/après travaux réalisés au sein de la copropriété,
- Constat relatif aux dégradations subies sur la copropriété,
Gérer les impayés au sein de la copropriété :
- Nous délivrons une sommation de payer les charges de copropriété,
- Nous garantissons la préservation des droits de la copropriété par la prise d’une hypothèque et/ou la signification d’une opposition au prix de vente du lot de copropriété en cas de mutation du bien du copropriétaire débiteur,
- Nous mettons en œuvre la procédure judiciaire permettant d’obtenir une décision de justice condamnant le copropriétaire débiteur au paiement des charges de copropriété impayées et des frais de procédure, puis nous exécutons la décision obtenue pour vous permettre de recouvrer les sommes dues par le copropriétaire débiteur.
La saisie immobilière
Nous menons la procédure de saisie immobilière jusqu’à son terme en collaboration avec votre avocat.
La procédure de saisie immobilière permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de poursuivre la vente d’un bien immobilier appartenant à son débiteur afin de se faire payer sur son prix de vente.
Dans le cadre de cette procédure :
- Nous délivrons le commandement de payer valant saisie à la requête du créancier poursuivant.
- Si le bien immobilier saisi est loué, nous pouvons signifier une saisie entre les mains du locataire afin d’obtenir plus rapidement le paiement des loyers entre nos mains,
- Nous dressons le procès-verbal de description de l’immeuble,
- Nous signifions tous les actes de procédures postérieurs (de l’assignation en audience d’orientation à la signification du jugement d’adjudication).
