La médiation

L’ordonnance du 16 novembre 2011 – n°2011-1540 – définit la médiation conventionnelle comme un moyen de contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges.

Il s’agit d’une procédure extrajudiciaire par laquelle plusieurs parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre un différend, et ce avec l’aide d’un tiers : le médiateur.

L’Commissaire de Justice / Huissier au titre de ces activités accessoires peut exercer l’activité de médiateur, en sus d’une formation spécialisée, c’est l’article 20 du décret du 29 février 1956 modifié par le décret n°2011-1173 du 23 Septembre 2011 qui prévoit cette possibilité.

Au sein de de notre Office Maître BANCAUD Thomas intervient régulièrement en tant que médiateur, notamment à travers la plateforme Medicys , plateforme de médiation des Huissiers de Justice.

La médiation vous permettra de dégager une solution en évitant tous les frais incompressibles afférents à l’engagement d’une procédure judiciaire.

Le processus de médiation

Le processus de médiation comporte trois phases :

  • La première phase permet à chacune des parties d’exprimer sa position.
  • La deuxième phase permet de déterminer les intérêts et les besoins de chacun. Le médiateur, en plein accord avec les participants, mène ces phases en présence de toutes les parties ou séparément.
  • La troisième phase donne la possibilité de dégager ensemble une solution donnant mutuellement satisfaction aux parties.

Le processus permet aux parties de sortir du cercle juridique circonscrit par le litige et de dégager parfois une solution à laquelle le juge n’aurait pu aboutir, compte tenu du champ limité de sa saisine. Le dispositif garantit la stricte confidentialité des propos et des documents échangés pour les besoins de la médiation.

Dans quel cas faire appel à la médiation ?

Le médiateur intervient dans des domaines diversifiés : en matière successorale, pour les relations de voisinage, en matière de baux commerciaux ou civils, en entreprise, dans le cadre du contentieux prud’homal, dans le cadre d’un litige entre associés, ou entre une entreprise et ses fournisseurs ainsi que dans le cadre familial.

Médiation commerciale

    • Droit de la consommation
    • Droit des sociétés
    • Conflits commerciaux
    • Droit de la distribution

Médiation civile

    • Relations de voisinage
    • Rapports locatifs
    • Succession, divorce, séparation, etc.
    • Droit des assurances
    • Droit bancaire
    • Responsabilité en matière de construction

Médiation sociale

    • Discrimination au travail
    • Harcèlement,
    • Accident du travail, etc

Cette liste n’a pas vocation à être exhaustive, la médiation, c’est l’un de ses atouts, peut concerner tous les sujets.

Pour solliciter une médiation, contactez-nous au 01 60 08 68 55

Mandataire judiciaire

Depuis le 1er janvier 2017, l’Commissaire de Justice / Huissier est compétent en matière de procédure collective. Cette nouvelle activité a été initiée par la loi Macron du 6 août 2015 puis complétée; par l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016.

Sous réserve d’une formation spécifique, tout Commissaire de Justice / Huissier peut exercer les fonctions de mandataire judiciaire et peut ainsi être désigné dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel et de liquidation ouvertes à l’égard des entreprises qui ne comptent aucun salarié et dont le chiffre d’affaire annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 euros.

Le droit des entreprises en difficulté est une matière très technique demandant des connaissances pointues.
Grâce à notre connaissance du terrain et des acteurs économiques, nous possédons les clés pour appréhender plus facilement les données d’un dossier.

Tarif

En matière de liquidation judiciaire, les honoraires sont prélevés sur les fonds disponibles, les Commissaires de Justice / Huissiers sont, en cette matière, soumis au même tarif que le mandataire (arrêté 28/05/2016).