Rédaction et signification des actes par un Commissaire de Justice / Huissier Chelles Seine et Marne 77

Signification : « …porter l’INFORMATION à la connaissance de… »

Avec un objectif de sécurisation juridique renforcé, nos équipes sont dans la capacité de vous garantir :

• Le contenu de l’information de vos actes.
• La délivrance de l’information de vos actes.

Et ce, en France comme à l’étranger, avec le souci constant de travailler dans la rapidité de vos exigences et des délais de procédure qui vous sont imposés.

De nature judiciaire : 

• Acte introductif d’instance (assignations, citations, requêtes),
• Procédure d’appel : signification de déclarations d’appel et de conclusions,
• Signification de titres exécutoires : toutes décisions de justice (jugement, ordonnance, ordonnance sur requête), contraintes,
• La procédure de chèque impayé : signification du certificat de non-paiement et établissement du titre exécutoire.

Ou extrajudiciaire : 

• Opposition sur prix de vente de fonds de commerce ou sur prix de vente d’un lot de copropriété.
• Cession et nantissement,
• Congés commerciaux,
• Congés habitation,
• Sommation interpellative,
• Acte sous seing privé,
• Courrier,
• Rupture de Pacs.

Apres rédaction et/ou mise en forme par nos collaborateurs formés à cet effet, vos actes seront délivrés sur le territoire national par l’un de nos clercs assermentés; ou celui de l’un de nos réseaux partenaires sur la base des modalités préconisées soit :