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Notre compétence territoriale

En plus de notre compétence nationale pour les constats, notre Office est compétente sur toutes les communes des départements suivants : Essonne (91), Paris (75), Seine et Marne (77), Yonne (89), Seine Saint Denis (93), Val de Marne (94) et sur des villes comme :

• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Argenteuil
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Aubervilliers
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Aulnay-sous-bois
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Bondy
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Bry-sur-Marne
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Bussy-Saint-Georges
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Cergy
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Champigny-sur-Marne
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Champs-sur-Marne
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Chelles
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Chessy
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Collégien
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Croissy Beaubourg
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Emerainville
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Gagny
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Goumay-sur-Marne
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Guermantes
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à La-Queue-en-Brie
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Lagny-sur-Marne
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Le-Plessis-Trévise
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Lognes
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Meaux
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Melun
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Mitry-Mory
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Montfermeil
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Montévrain
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Nogent-sur-Marne
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Noisy-le-grand
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Pontault-Combault
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Pontoise
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Rosny Sous Bois
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Saint-Denis
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Saint-Ouen
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Saint-Thibault-des-Vignes
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Savigny-le-temple
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Thorigny-sur-Marne
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Torcy
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Vaujours
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Villemomble
• Commissaires de Justice / Huissiers compétents à Villepinte

Nos actualités

• LE CONSTAT DE GREVE PAR UN COMMISSAIRE DE JUSTICE (EX HUISSIER DE JUSTICE)
• LES AUTORISATIONS D'ACCES EN CONSTAT AMIABLE
• IMPACTS DE LA LOI N°2024-322 du 09 AVRIL 2024
• LA PREUVE DELOYALE EN MATIERE CIVILE : ENJEUX POUR LES COMMISSAIRES DE JUSTICE
• Chronique N°6 : L'impact du décret N°2020-1452 du 27 novembre 2020
• Chronique N°5 : Créanciers d'aliments, une nouvelle procédure est mise en place
• Chronique N°4 : La prescription dans l'exécution forcée
• Chronique N°3 : Les effets de la saisie des parts sociales sur la liquidation am
• Chronique N°2 L'épineuse question du recouvrement d'une créance en Suisse
• Chronique N°1 : l'huissier de justice, tiers de confiance : le séquestre amiable
• Exécution provisoire : un nouveau régime depuis le 1er janvier 2020
• Compétence du JEX en matière de saisie des rémunérations au 1er janvier 2020
• Décret d'application de la loi Justice en matière de procédures civiles d'exécut
• Huissier : quel honoraire pour une créance mixte indemnitaire et alimentaire ?
• Précisions sur la mise en oeuvre de la réforme de la justice dès le 1er janvier
• Le préfet n'a pas à apprécier la validité du commandement de quitter les lieux
• Modalités d'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles
• Huissiers : extension des modes de communication et modifications statutaires
• Dénonciation d'une saisie-attribution à un débiteur résidant à l'étranger
• Effet de l'absence d'autorité de chose jugée de la décision prononçant une astre
• Conséquences de l'exécution du titre exécutoire provisoire ultérieurement annulé
• Pouvoirs du JEX contre le tiers saisi récalcitrant lors d'une saisie-attribution
• Valeur du procès-verbal de constat d'huissier de justice
• Prescription : la computation des délais de procédure ne s'applique pas
• Nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles
• Appréciation du caractère exécutoire de l'ordonnance d'injonction de payer
• L'accès des huissiers de justice aux boîtes aux lettres bientôt effectif ?
• Notre étude recrute !
• La nullité d'un congé non ou insuffisamment motivé ne prive pas le droit du pren
• Expulsion : le droit de propriété prime le droit au respect du domicile
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