LE DROIT DE GREVE
Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la constitution de 1946). Celui-ci n’étant pas ...
LE CONSTAT ET LES AUTORISATIONS D’ACCES
Le constat est un instrument de preuve. Le commissaire de justice va consigner dans un procès-verbal de constat les faits qu’il a ...
MESURE CONSERVATOIRE ET SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ
A titre liminaire, il semble essentiel de rappeler qu’une mesure conservatoire permet au créancier ayant une ...
Notre Office est compétente sur les départements suivants
Essonne,
Paris,
Seine-et-Marne,
Yonne,
Seine-Saint-Denis
et Val-de-Marne.
Compétence nationale en matière de constat
Depuis le 1er janvier 2017, nous pouvons intervenir sur tout le territoire, pour réaliser des procès-verbaux de constats mais également en matière de recouvrement de vos créances.